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L’arrêt du 23 septembre 2026 encadre la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026

La convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de deux élus suppose que les questions soumises relèvent effectivement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Par un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914, la Cour de cassation précise la portée de cette exigence.

Deux membres du CSE demandent une réunion extraordinaire de la CSSCT

Dans cette affaire, deux membres du comité social et économique avaient sollicité la convocation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail. La direction avait refusé d’organiser cette réunion, considérant notamment que certains points proposés excédaient les compétences de la commission.

La cour d’appel avait qualifié ce refus de trouble manifestement illicite. Elle estimait que, dès lors que les conditions prévues par le Code du travail et par l’accord d’entreprise étaient satisfaites, l’employeur ne pouvait ni apprécier l’opportunité de la demande ni contester la pertinence des sujets destinés à figurer à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit relever des compétences de la CSSCT

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond. Elle confirme que l’employeur est tenu d’organiser une réunion de la CSSCT lorsqu’une demande motivée est présentée par deux représentants du personnel.

Cette obligation demeure toutefois limitée par le champ d’intervention de la commission. Les questions inscrites à l’ordre du jour doivent nécessairement porter sur la santé au travail, la sécurité ou les conditions de travail.

La cour d’appel devait donc rechercher concrètement si chacun des points dont les élus demandaient l’examen entrait dans les attributions de la CSSCT. En l’absence de cette vérification, elle ne pouvait retenir que le refus de convocation constituait un trouble manifestement illicite.

Le droit de deux représentants du personnel de solliciter une réunion extraordinaire ne permet ainsi pas de soumettre à la CSSCT des sujets étrangers à ses compétences.

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