Historique
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Comment appliquer le taux unique AT-MP aux établissements d’une même entreprise à compter de 2027 ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles connaîtra une évolution substantielle à compter de 2027. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026,...
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Inaptitude et handicap : l’insuffisance du reclassement ne suffit pas à établir une discrimination
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa reconnaissance du handicap ne transforme pas toute défaillance dans la recherche d’un reclassement en discrimination. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la Co...
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L’arrêt du 23 septembre 2026 encadre la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de deux élus suppose que les questions soumises relèvent effectivement de la santé, de la sécurité ou des co...
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Arrêts de travail : la durée maximale d’indemnisation évolue pour certains assurés dès octobre 2026
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa durée d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour certains assurés relevant jusqu’alors d’un régime dérogatoire. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 établit déso...
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Clause de mobilité : les conditions de validité fixées par les arrêts de la Cour de cassation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeEn droit du travail, la clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail du salarié dans un périmètre défini, sans solliciter son accord lors de la mutation....
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Contestation d’une expertise du CSE : la délivrance de l’assignation suffit à respecter le délai
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeEn matière de consultation du CSE, l’employeur qui souhaite remettre en cause la nécessité d’une expertise décidée par le comité doit saisir le juge judiciaire dans un délai de...
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Démission du salarié : formalités, préavis, abandon de poste et prise d’acte
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeMode de rupture à l’initiative du salarié, la démission n’est en principe soumise à aucun formalisme particulier. Sa mise en œuvre exige néanmoins de prendre en compte les règle...