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Comment appliquer le taux unique AT-MP aux établissements d’une même entreprise à compter de 2027 ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles connaîtra une évolution substantielle à compter de 2027. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 systématise, sous certaines conditions, le calcul du taux de cotisation AT-MP à l’échelle de l’entreprise.

Une réforme applicable aux cotisations AT-MP dues à compter de 2027

Pris en application de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, le décret concerne les employeurs relevant du régime général et soumis à une tarification individuelle ou mixte. Les entreprises situées en Alsace-Moselle sont exclues de son champ d’application.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux cotisations dues à compter de 2027. Pour cette première année, l’évolution des taux sera mesurée par rapport à la moyenne des taux appliqués en 2026 aux établissements concernés. Cette moyenne sera pondérée selon leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret.

Le taux unique devient automatique pour une même catégorie de risque

Auparavant, une entreprise comprenant plusieurs établissements exerçant une activité similaire pouvait solliciter l’application d’un taux unique de cotisation AT-MP. Cette faculté est désormais remplacée par un mécanisme automatique ne nécessitant aucune démarche préalable de l’employeur.

La modification de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi que les établissements rattachés à une même catégorie de risque se voient appliquer un taux calculé au niveau de l’entreprise. Le dispositif harmonise donc la tarification des établissements comparables.

La catégorie de risque détermine le taux des établissements nouvellement créés

Le décret adapte également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale. Lorsqu’un nouvel établissement relève d’une catégorie de risque déjà représentée dans l’entreprise, le taux correspondant lui est directement applicable.

En revanche, lorsqu’il fait apparaître une nouvelle catégorie de risque, les taux collectifs s’appliquent pendant l’année de création, puis au cours des deux années civiles suivantes.

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