Contestation d’une expertise du CSE : la délivrance de l’assignation suffit à respecter le délai
En matière de consultation du CSE, l’employeur qui souhaite remettre en cause la nécessité d’une expertise décidée par le comité doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours.
Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de cassation précise que, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, ce délai s’apprécie à la date de délivrance de l’assignation, et non à celle de son enrôlement au greffe.
Dans quel délai l’employeur doit-il contester l’expertise du CSE ?
Dans cette affaire, un CSE d’établissement avait décidé, le 16 avril 2024, de faire appel à un expert en raison d’un risque grave. Afin de contester la nécessité de cette expertise, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024.
Cependant, l’assignation n’avait été enrôlée devant le tribunal que le 17 mai suivant. Considérant que la contestation avait été engagée tardivement, le président du tribunal judiciaire avait alors déclaré les assignations caduques.
Les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail imposent pourtant à l’employeur contestant la nécessité d’une expertise de saisir le juge dans les dix jours suivant la délibération du CSE.
Quelle date caractérise la saisine du juge dans le délai légal ?
La Cour de cassation censure le raisonnement retenu par le tribunal judiciaire. Elle rappelle que cette contestation relève de la procédure accélérée au fond et que, selon l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est introduite par voie d’assignation.
Elle considère en conséquence que, pour vérifier le respect du délai fixé par le Code du travail, la saisine du juge doit être appréciée au jour de l’assignation.
L’assignation ayant été délivrée au CSE et à l’expert le 26 avril 2024, soit dans les dix jours de la délibération adoptée le 16 avril, la contestation avait bien été formée en temps utile.
La décision distingue ainsi le délai applicable à l’introduction de la contestation, déterminé par la date de l’assignation, de l’obligation d’en remettre une copie au greffe avant la date prévue pour l’audience.