Inaptitude et handicap : l’insuffisance du reclassement ne suffit pas à établir une discrimination
La reconnaissance du handicap ne transforme pas toute défaillance dans la recherche d’un reclassement en discrimination. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la Cour de cassation distingue les conditions propres à l’obligation de reclassement de celles permettant de présumer une discrimination liée au handicap.
Dans quelles circonstances la salariée invoquait-elle une discrimination fondée sur son handicap ?
Déclarée inapte à son poste, une salariée avait été licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant cette rupture, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Considérant que les recherches de solutions adaptées à sa situation avaient été insuffisantes, elle sollicitait la nullité du licenciement pour discrimination. La cour d’appel avait accueilli cette demande, en reprochant notamment à l’employeur de ne pas avoir entrepris de démarches supplémentaires après avoir eu connaissance de son handicap.
Quand l’absence d’aménagement peut-elle faire présumer une discrimination ?
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail. Elle rappelle qu’une discrimination peut résulter du refus, y compris implicite, de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable. Encore faut-il que ces mesures aient été demandées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.
En l’espèce, la salariée n’avait sollicité aucun aménagement particulier. Elle n’avait pas davantage demandé la saisine du Sameth. Aucun élément ne permettait donc de caractériser un refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures adaptées.
L’insuffisance du reclassement suffit-elle à établir la discrimination ?
La Haute juridiction répond par la négative. Les manquements relevés dans la recherche de reclassement ne suffisaient pas, en l’absence de demande ou de préconisation d’un aménagement raisonnable, à faire présumer une discrimination fondée sur le handicap. L’appréciation du respect de l’obligation de reclassement demeure ainsi distincte de celle des éléments susceptibles de révéler une discrimination.