L’article 145 du CPC encadre la preuve d’une discrimination syndicale au regard du RGPD
Obtenir les éléments de carrière de collègues peut être déterminant pour établir une discrimination syndicale. Une telle communication en référé demeure toutefois subordonnée au droit à la vie privée et aux exigences du RGPD, qui imposent de limiter les données produites à celles strictement nécessaires.
L’article 145 du CPC permet la constitution d’un panel de comparaison
Engagé comme ingénieur en 1998 et titulaire de mandats représentatifs et syndicaux depuis 2009, un salarié constatait être resté à son indice d’embauche, tandis que sa rémunération avait peu progressé en vingt-trois ans. S’estimant victime d’une discrimination syndicale, il avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Sa demande portait sur la liste nominative des salariés recrutés durant la même période, au même niveau et selon une classification identique. Elle visait également leurs données de carrière et leurs bulletins de paie non anonymisés.
La cour d’appel avait accueilli cette demande, considérant que l’absence des noms rendait le panel et les bulletins inexploitables. Elle avait uniquement prescrit l’occultation du numéro de sécurité sociale, du relevé d’identité bancaire, de l’adresse, du taux d’imposition, du salaire après impôt et des absences liées à la maladie ou à un accident du travail.
La Cour de cassation impose un contrôle individualisé des données communiquées
La chambre sociale censure cette décision au regard de l’article 145 du CPC, du droit au procès équitable, du respect de la vie privée, des règles relatives à la preuve et des principes de licéité et de minimisation issus des articles 5 et 6 du RGPD.
Le juge doit d’abord vérifier, au besoin d’office, que la communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, quitte à réduire son périmètre. Il lui appartient ensuite d’ordonner l’occultation de chaque donnée personnelle non indispensable, en ne maintenant visibles que les mentions exigées par la comparaison au regard de la discrimination alléguée. Enfin, les parties doivent recevoir l’injonction de réserver ces informations à l’action en discrimination.
En l’espèce, les juges n’avaient établi ni la nécessité des noms, du sexe, des années de naissance, des périodes de temps partiel et des restrictions médicales, ni celle de bulletins non anonymisés. Aucune limitation d’usage n’avait en outre été prononcée. La demande de communication doit ainsi être motivée catégorie par catégorie, l’identification nominative pouvant être contestée et des modalités de pseudonymisation proposées.