Arrêts de travail : la durée maximale d’indemnisation évolue pour certains assurés dès octobre 2026
La durée d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour certains assurés relevant jusqu’alors d’un régime dérogatoire. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 établit désormais une distinction selon que l’assuré bénéficie ou non d’une réduction ou d’une suppression de sa participation aux frais de santé en raison d’une affection de longue durée.
Quels assurés voient leur indemnisation limitée à un an ?
La durée maximale de versement des indemnités journalières est ramenée à un an pour les assurés relevant de la procédure prévue par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une limitation ou d’une suppression de leur participation aux frais de santé.
Cette prise en charge particulière correspond aux situations visées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale. À l’inverse, les assurés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à cet allègement conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans.
La réforme concerne notamment les assurés du régime général, les salariés relevant du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire soumis à ce dispositif.
À partir de quelle date les nouvelles durées s’appliquent-elles ?
Les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts déjà en cours à cette date lorsque ceux-ci atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.
Le décret prévoit néanmoins des mesures transitoires. Celles-ci permettent à certains assurés déjà engagés dans la procédure de continuer à relever du régime antérieur.
Une demande injustifiée d’arrêt de travail peut-elle être sanctionnée ?
Le décret ouvre enfin la possibilité de sanctionner l’assuré qui chercherait à obtenir, sans justification, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé. Cette mesure complète la modification des durées maximales d’indemnisation introduite par la réforme.