Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles connaîtra une évolution substantielle à compter de 2027. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 systématise, sous certaines...
Publié le :
22/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La reconnaissance du handicap ne transforme pas toute défaillance dans la recherche d’un reclassement en discrimination. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la Cour de cassation distingue les conditions propres à l’obligation de rec...
Publié le :
08/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de deux élus suppose que les questions soumises relèvent effectivement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Par un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914,...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La durée d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour certains assurés relevant jusqu’alors d’un régime dérogatoire. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 établit désormais une distinction selon que l’assuré bénéficie ou non d’une réduct...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
En droit du travail, la clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail du salarié dans un périmètre défini, sans solliciter son accord lors de la mutation.
Cette stipulation ne permet toutefois pas à l’employeur d’imposer li...
Publié le :
26/08/2026
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15h26
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
En matière de consultation du CSE, l’employeur qui souhaite remettre en cause la nécessité d’une expertise décidée par le comité doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours.
Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de c...