Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La durée d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour certains assurés relevant jusqu’alors d’un régime dérogatoire. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 établit désormais une distinction selon que l’assuré bénéficie ou non d’une réduct...
Publié le :
09/09/2026
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16h00
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
En droit du travail, la clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail du salarié dans un périmètre défini, sans solliciter son accord lors de la mutation.
Cette stipulation ne permet toutefois pas à l’employeur d’imposer li...
Publié le :
26/08/2026
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15h26
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
En matière de consultation du CSE, l’employeur qui souhaite remettre en cause la nécessité d’une expertise décidée par le comité doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours.
Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de c...
Publié le :
12/08/2026
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17h25
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Mode de rupture à l’initiative du salarié, la démission n’est en principe soumise à aucun formalisme particulier. Sa mise en œuvre exige néanmoins de prendre en compte les règles relatives à sa présentation, au préavis et aux situations distinctes...
Publié le :
29/07/2026
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15h19
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La période d’urgence sanitaire a profondément bouleversé le régime des délais. Nombre d’acteurs ont pu s’interroger sur l’extension des mesures dérogatoires adoptées au printemps 2020, en particulier en matière de rupture du contrat de travail. La...
Publié le :
21/07/2026
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juillet
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2026
15h59
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La possibilité pour un élu du comité social et économique d’accéder aux pièces comptables de l’instance constitue un enjeu opérationnel immédiat dans le fonctionnement quotidien du comité. Encore faut-il, lorsqu’un différend survient, caractériser...
