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Les actualités

Comment appliquer le taux unique AT-MP aux établissements d’une même entreprise à compter de 2027 ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h51 18 51
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles connaîtra une évolution substantielle à compter de 2027. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 systématise, sous certaines...

Inaptitude et handicap : l’insuffisance du reclassement ne suffit pas à établir une discrimination

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h12 14 12
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La reconnaissance du handicap ne transforme pas toute défaillance dans la recherche d’un reclassement en discrimination. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la Cour de cassation distingue les conditions propres à l’obligation de rec...

L’arrêt du 23 septembre 2026 encadre la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 17h43 17 43
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de deux élus suppose que les questions soumises relèvent effectivement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Par un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914,...

Arrêts de travail : la durée maximale d’indemnisation évolue pour certains assurés dès octobre 2026

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 18h19 18 19
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La durée d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour certains assurés relevant jusqu’alors d’un régime dérogatoire. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 établit désormais une distinction selon que l’assuré bénéficie ou non d’une réduct...

Clause de mobilité : les conditions de validité fixées par les arrêts de la Cour de cassation

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h00 16 00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
En droit du travail, la clause de mobilité autorise l’employeur à changer le lieu de travail du salarié dans un périmètre défini, sans solliciter son accord lors de la mutation. Cette stipulation ne permet toutefois pas à l’employeur d’imposer li...

Contestation d’une expertise du CSE : la délivrance de l’assignation suffit à respecter le délai

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h26 15 26
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
En matière de consultation du CSE, l’employeur qui souhaite remettre en cause la nécessité d’une expertise décidée par le comité doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de c...
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